LES HONORAIRES
La détermination de l’honoraire dépend des critères suivants :
- Le temps consacré à l’affaire,
- Le travail de recherche à effectuer,
- L’importance des intérêts en cause,
- L’incidence des frais et charges du cabinet auquel l’Avocat appartient,
- Sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est le cas échéant titulaire,
- Les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail,
- Le service rendu à celui-ci.
- La situation de la fortune du client.
( l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et de l’article 11-2 du Réglement intérieur national de la profession d’avocat, et sous les conditions de la loi n°2015-990 du 6 août 2015.
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Il existe plusieurs modes de fixation de l’honoraire :
L’Honoraire au taux horaire :
Les diligences de l’avocat sont facturées au nombre d’heures effectuées, selon un taux horaire établi. L’avocat indique au client le temps susceptible d’être consacré à l’étude et au traitement du dossier si celui-ci est déterminable.
L’Honoraire forfaitaire :
Si la nature du dossier le permet, l’avocat et son client s’entendent sur le montant d’un honoraire fixe et définitif couvrant des diligences déterminées.
L’Honoraire avec intéressement sur le résultat :
L’avocat et son client peuvent convenir, en complément d’un honoraire principal, de la fixation d’un honoraire complémentaire de résultat matérialisé par une convention préalablement conclue entre eux.
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Le taux horaire moyen de consultation en rendez-vous avant traitement de dossier est de 180,00 HT, soit 216,00 € TTC/ heure.
Le taux horaire moyen de traitement de dossier est de 220,00 00 € HT, soit 264,00 € TTC/heure.
Ces taux ont valeur indicative et peuvent être modifiés en fonction de la nature de l’affaire, de son enjeu et de la situation du client, conformément aux critères ci-avant évoqués de détermination.
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Information sur le Médiateur National de la Consommation de la Profession d’Avocat :
Conformément aux dispositions de l’article L 612-1 du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :
Mme Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat.
Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’avocat par une réclamation écrite.
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Procédure de taxation de l’Honoraire :
En cas de litige entre l’avocat et le client quant à l’honoraire de l’avocat, le Bâtonnier du Barreau dont celui-ci dépend est compétent pour statuer sur les sommes pouvant être dues.