Données personnelles


Protection et traitement des données personnelles

Ce cabinet dispose d’un système informatique destiné à faciliter la gestion des dossiers des clients, à assurer la facturation des actes et la télétransmission des courriels, correspondances et actes de procédures dématérialisés aux juridictions ainsi qu’à tous intervenants.

Sauf opposition justifiée de votre part, les informations recueillies lors de votre consultation ou au cours du traitement de votre dossier pourront faire l’objet d’un enregistrement informatique réservé à l’usage du cabinet.

Votre professionnel se tient à votre disposition pour vous communiquer ces renseignements ainsi que toutes informations nécessaires.

Sources légales :

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données